Article 1 – Définition de la prestation
La prestation est décrite dans le devis. Les engagements de THERMIQUE, prévoient la mise en œuvre par THERMIQUE et au choix de THERMIQUE de tous les moyens matériels et en personnel nécessaires à la bonne exécution des prestations selon les descriptions.
Les prestations seront effectuées conformément aux normes et usages de la profession, selon les critères de qualité et les tolérances d’usage, en tenant compte des conditions d’exploitation du site, de ses spécificités et de son environnement. Toute prestation additionnelle fera l’objet d’un avenant, d’un devis ou d’une proposition distincte. THERMIQUE conserve la propriété des biens vendus, jusqu’à leur complet paiement (Réserve de propriété).
Article 2 – Modalités d’exécution
En conséquence, et sauf dispositions contraires, les prix, établis hors taxes, comprennent la fourniture de la main-d’œuvre, du matériel, des produits et ingrédients nécessaires à la bonne exécution des travaux, l’eau et l’électricité sont, par contre, à la charge du Client qui devra les fournir gratuitement et selon des alimentations conformes à la réglementation et aux normes de sécurité en vigueur. En cas d’absence d’exécution des travaux résultant d’un fait ou d’une situation non imputée à THERMIQUE (condition météorologique …)
Le Client s’oblige à se conformer aux dispositions du décret n° 92.158 du 20 février 1992 qui précise qu’un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux, ceci afin d’intervenir en toute sécurité (nettoyages en hauteur, câblages électriques…).
Les bâtiments seront ainsi équipés de tous les équipements conformes à la réglementation en vigueur, le Client devra mettre à la disposition du personnel de THERMIQUE qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues dans la réglementation en vigueur, son règlement intérieur et son plan de prévention et notamment un local technique fermant à clé.
Le Client doit veiller à retirer ses marchandises (denrées alimen-taires) et à prendre toute mesure pour la conservation de celles-ci. Si toutefois les installations ne redémarrent pas après notre intervention nous ne sommes pas responsables des pertes de marchandise occasionnée par la rupture de la chaîne du froid. Le Client doit également retirer tout matériel qui pourrait gêner pendant la durée de notre intervention, de façon à nous permettre de respecter les règles de sécurité. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de manipulation par nos techniciens visant à dégager l’espace de travail. Les consignations électriques des appareils soumis à la prestation de THERMIQUE, sont prévues au préalable et sous la responsabilité du Client.
Par ailleurs, le Client s’oblige à mettre à la disposition de THERMIQUE, des conteneurs agréés permettant une évacuation des déchets sur la voie publique conforme à la réglementation locale en vigueur
Le personnel de chaque partie demeure sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur. THERMIQUE s’engage également à lui faire observer les consignes et dispositions spécifiques au site que le Client lui remettra.
Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation, ainsi que le nom de la personne de sa société habilitée à formuler les réclamations auprès de l’autre partie et auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution de la prestation, Ces réclamations devront être formulées et documentées dans un délai maximum de 24 heures après leur connaissance. Pendant la durée des présentes, le Client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit, et quelque soit l’emploi proposé, les salariés de THERMIQUE ou ayant quitté THERMIQUE depuis moins de 6 mois, sauf accord de THERMIQUE.
Article 3 – règlement de nos préstations
a) Principes de base : Les prestations sont payables dans les 30 jours calendaires de la date de facture, sauf particularités conventionnelles dont l’effet serait alors inclus dans le prix global. La date contractuelle de paiement est reportée sur chaque facture. Dans le cas d’une prestation prolongée, THERMIQUE se réverse le droit de facturer la prestation au prorata de son exécution.
b) Tous les prix étant exprimés hors taxes, les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur.
c) Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application. Les travaux de nuit, c’est à dire ceux effectués de 21 heures à 6 heures du matin, ceux du samedi, du dimanche et des jours fériés, donnent de plein droit lieu à majoration. Les prestations habituelles, tombant un jour férié et non exécutées, ne donneront lieu à aucune compensation de quelque nature que ce soit (tarifaire ou autre). Tout décalage de la prestation à un autre jour, à la demande du Client, sera facturé en sus.
d) Le prix ne comprend pas le coût des déplacements supplémentaires et pertes de temps du personnel de nettoyage et tous frais engagés qui résulteraient d’un contre-ordre tardif de la part du Client. Ces frais et débours sont facturés au Client en sus de prix et payables à première demande de THERMIQUE sauf dispositions particulières.
e) Clause pénale et déchéance du terme :
Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure émanant du prestataire de service ne soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 % (Loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008). Sans préjudice présenté par le Client, le défaut de paiement à l’échéance d’une somme entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous avec le Client, tout montant non acquis à son échéance porte de plein droit intérêts de retard aux taux d’intérêt légal, majoré de 1.5 %, sans mise en demeure préalable.
f) En outre, en cas d’action de THERMIQUE pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du Client, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
g) Contestation :
Toute contestation relative aux factures exclusivement, devra faire l’objet d’un courrier recommandé avec AR adressé à THERMIQUE dans un délai de dix jours calendaires après réception de celles-ci. Ce courrier précisera les motifs de la contestation. Au-delà du délai sus-indiqué, les règlements seront dus de plein droit à THERMIQUE. Toute compensation est interdite.
Article 4 – RESPONSABILITE CIVILE
THERMIQUE s’engage à apporter la preuve qu’elle est régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, étant toutefois précisé que tout dommage devra lui être signalé par le Client dans un délai de 24 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher la responsabilité réelle ou prétendue de THERMIQUE. Le Client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre de THERMIQUE au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.
THERMIQUE ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité, le vieillissement normal de ses installations. Le Client conserve enfin la garde, l’assurance et la responsabilité des matériels et produits stockés dans ses locaux par THERMIQUE.
Article 5 – CONTESTATIONS
Toutes contestations relatives au cahier des charges, sur la nature ou la qualité des prestations délivrées par THERMIQUE ou leur mise en cause devra faire l’objet d’une dénonciation par le Client dans les 24 heures du fait générateur de la contestation, de la mise en cause ou de l’incident qui en serait à l’origine. Cette dénonciation devra impérativement être faite par écrit (mail ou courrier). Passé ce délai, ou en cas de non-respect de la forme de la dénonciation, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 6 – DEBUT DES TRAVAUX ET RECEPTION
La signature du devis, la réception d’un Bon pour accord ou bon de commande entraîne l’acceptation par chacune des parties de l’offre et des conditions et modalités contractuelles qui lui sont attachées.
La Réception sera effectuée par le Client ou un représentant de la société Maitre d‘Ouvrage. La Réception sera précédée de la remise de l‘ensemble des documents prévus à la Commande et, le cas échéant au Marché. Elle consistera en la vérification de la parfaite conformité des Prestations avec les spécifications de la commande sur le document de réception (Bon d’intervention).
Article 7 – VALIDITE ET PROPRIETE
L’ensemble des documents produit pour préparer et accomplir la prestation (devis, planning, plan…) sont et demeures la propriété de THERMIQUE , ils ne pourront pas être diffusés sans autorisation.
Validité de l’offre : les propositions de prix sont valable pour un délai de 3 mois, au-delà, THERMIQUE se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.
Article 8 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution de la prestation ou de ses suites, sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Evry.